Le point sur le contrôle de légalité

Le nombre d'actes soumis au contrôle de légalité en baisse depuis 2005

 

En application des articles L. 2121-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du Code général des collectivités territoriales, le Gouvernement soumet tous les trois ans un rapport consacré au contrôle a posteriori des actes des communes, départements et régions. Le 20e rapport publié début janvier porte sur les années 2004 à 2006.
Depuis 2005, il est constaté une diminution très importante du nombre d'actes soumis au contrôle de légalité. Ce phénomène s'explique notamment par la diminution de la liste des actes obligatoirement soumis au représentant de l'État en application de la loi du 13 août 2004 (L. n° 2004-809 : JO 17 août 2004, p. 14545). En revanche, le nombre de recours déposés devant les juridictions administratives reste stable.
Un des freins du contrôle de légalité est la longueur des délais de jugement, même si une amélioration notable est à souligner dans de nombreux départements. Toutefois, il n'est pas rare qu'en matière de marchés publics, par exemple, les décisions soient rendues après l'exécution du marché. Il est donc recommandé au préfet d'utiliser la procédure de suspension de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales.
Une diminution des procédures d'urgence est également notée, notamment grâce à la mise en oeuvre d'une procédure de conseil et de coopération par divers services de l'État, mais également en raison du court délai imparti aux préfets pour entamer une telle procédure.
En 2006, en dehors des délibérations, le contrôle de légalité a concerné en premier lieu les décisions individuelles relatives à la gestion du personnel (24% des actes transmis), puis les décisions individuelles en matière d'urbanisme (13,47%), la commande publique (6,60%) et l'exercice des pouvoirs de police (5,23%).
Dans le cadre d'un environnement juridique qui se complexifie, la mission de conseil des services préfectoraux au profit des collectivités locales s'est accrue, elle peut être estimée à 50% de l'activité des agents de l'État en charge du contrôle. Une circulaire ministérielle du 17 janvier 2006 recommande aux préfets de mettre en place une mutualisation des capacités d'expertise de l'État en constituant dans chaque préfecture des « cabinets juridiques ». Un programme annuel de contrôle est établi précisant les critères de priorité et déterminant les catégories d'actes les plus sensibles nécessitant un contrôle plus approfondi.
Enfin, le ministère de l'Intérieur a engagé un programme de dématérialisation du contrôle de légalité : Actes (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) qui :
- permet aux collectivités qui le souhaitent de transmettre par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité ;
- met à la disposition des services des préfectures et des sous-préfectures une application « métier » permettant de dématérialiser des tâches répétitives et fournissant des fonctionnalités nouvelles (émission automatique de l'accusé de réception, calcul des délais de recours, etc).

Source : Les dépêches du juris-classeur