Dispositions générales FEDER - FSE - Fonds de cohésion (2007 - 2013).

Dans le cadre de la politique de cohésion réformée pour la période 2007-2013, le présent règlement définit les règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Il prévoit une dotation totale de 308 milliards d'euros (prix 2004), soit environ un tiers du budget communautaire. La réforme vise des actions structurelles plus ciblées sur les orientations stratégiques de l'Union européenne (UE), plus concentrées sur les régions les moins favorisées ainsi que plus décentralisées et simplifiées.

ACTE

Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 

SYNTHÈSE

L'objectif du présent règlement est de renforcer la cohésion économique et sociale afin de favoriser le développement harmonieux, équilibré et durable de la Communauté pour la période 2007-2013. Les actions communautaires de la politique de cohésion européenne visent à répondre aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales, à l'accélération des restructurations économiques et au vieillissement de la population. Ils se concentrent sur un nombre limité de priorités qui reflètent les objectifs de Lisbonne (croissance, compétitivité et emploi) et de Göteborg (environnement).

Le présent règlement: définit le cadre dans lequel s'inscrit la politique de cohésion (y compris les orientations stratégiques communautaires pour la cohésion, la croissance et l'emploi); définit les objectifs auxquels les Fonds structurels et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés « les Fonds ») doivent contribuer; définit les critères d'éligibilité des États membres et des régions aux Fonds ; définit les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur répartition; fixe les principes, les règles de partenariat, de programmation, d'évaluation, de gestion, de suivi et de contrôle sur la base d'un partage de responsabilités entre les États membres et la Commission.

TROIS NOUVEAUX OBJECTIFS

Un total de 308,041 milliards d'euros sera destiné à financer la politique régionale entre 2007 et 2013 dans le cadre des trois nouveaux objectifs « Convergence », « Compétitivité régionale et emploi » et « Coopération territoriale ». Ces objectifs vont remplacer les anciens objectifs 1 , 2 et 3 de la période de programmation 2000-2006.

Convergence
L'objectif « Convergence », proche de l'ancien objectif 1, vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l'amélioration des conditions de croissance et d'emploi. Il concerne les États membres et les régions les moins développés. Les domaines d'action seront le capital physique et humain, l'innovation, la société de la connaissance, l'adaptabilité aux changements, l'environnement et l'efficacité administrative. Il sera financé par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion. Les ressources totales allouées à cet objectif s'élèvent à 251,163 milliards d'euros, soit 81,54% du total. Sont éligibles: aux Fonds structurels (FEDER et FSE): - les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire. Elles doivent correspondre au niveau NUTS II . 70,51% du total des fonds de cet objectif leur revient ; - les régions qui dépasseront 75% du PIB par habitant pour raison statistique (résultant de l'élargissement), bénéficieront d'un financement transitoire, spécifique et dégressif. Ces régions recevront 4,99% du montant total; au Fonds de cohésion: les États membres dont le Revenu National Brut (RNB) par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire et qui mènent des programmes de convergence économique. Ils recevront 23,22% des ressources allouées à cet objectif. Les régions qui dépasseront 90% du RNB par habitant pour raison statistique (résultant de l'élargissement), bénéficieront d'un financement transitoire, spécifique et dégressif. Ces régions reçoivent 1,29% du montant total; à un financement spécifique du FEDER: les régions ultrapériphériques. Le but est de faciliter leur intégration dans le marché intérieur et de prendre en compte leurs contraintes spécifiques (compensation des surcoûts dûs notamment à l'éloignement). Pour cet objectif, les plafonds applicables aux taux de cofinancement sont les suivants: 75% des dépenses publiques cofinancées par le FEDER ou le FSE. Ce plafond peut atteindre 80% lorsque les régions éligibles sont localisées dans un Etat membre couvert par le Fonds de cohésion. Il peut même atteindre 85% s'il s'agit des régions ultrapériphériques ; 85% des dépenses publiques cofinancées par le Fonds de cohésion; 50% des dépenses publiques cofinancées dans régions ultrapériphériques (nouvelle allocation additionnelle du FEDER visant la compensation des surcoûts).

Compétitivité régionale et emploi
L'objectif « Compétitivité régionale et emploi » vise à renforcer la compétitivité, l'emploi et l'attractivité des régions, en dehors de celles qui sont les moins favorisées. Il doit permettre d'anticiper les changements économiques et sociaux, promouvoir l'innovation, l'esprit d'entreprise, la protection de l'environnement, l'accessibilité, l'adaptabilité et le développement de marchés du travail inclusifs. Il sera financé par le FEDER et le FSE. Les régions éligibles sont: les régions relevant de l'objectif 1 durant la période 2000-2006, qui ne répondent plus aux critères d'éligibilité régionale de l'objectif « Convergence », et qui bénéficient par conséquent d'un soutien transitoire. Il revient à la Commission de faire une liste de ces régions qui, une fois adoptée, sera valable de 2007 à 2013; toutes les autres régions de la Communauté non couvertes par l'objectif « Convergence ». En ce qui concerne les programmes financés par le FSE, la Commission propose quatre priorités suivant la stratégie européenne pour l'emploi (SEE): améliorer l'adaptabilité des salariés et des entreprises, améliorer l'accès au travail, renforcer l'inclusion sociale et engager des réformes dans le domaine de l'emploi et de l'inclusion. Les ressources destinées à cet objectif s'élèvent à 49,13 milliards d'euros, soit 15,95% du total, également répartis entre le FEDER et le FSE. De ce montant: 78,86% seront destinés aux régions non couvertes par l'objectif « Convergence »; 21,14% sera destiné à un soutien transitoire dégressif. Dans le cadre de cet objectif, les actions peuvent être cofinancées jusqu'à 50% des dépenses publiques. Le plafond s'élève à 85% pour les régions ultrapériphériques.

Coopération territoriale européenne
L'objectif « Coopération territoriale européenne » vise à renforcer la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional, se fondant sur l'ancienne initiative communautaire INTERREG . Il sera financé par le FEDER. Il vise à promouvoir des solutions communes pour des autorités voisines dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, le développement des relations économiques et la mise en réseau des petites et moyennes entreprises (PME). La coopération sera axée sur la recherche, le développement, la société de l'information, l'environnement, la prévention des risques et la gestion intégrée de l'eau. Sont éligibles les régions de niveau NUTS III situées le long des frontières terrestres internes, certaines frontières externes ainsi que certaines régions le long des frontières maritimes séparées par un maximum de 150 kilomètres. La Commission doit adopter une liste des régions éligibles. L'ensemble du territoire de la Communauté est éligible pour ce qui est des réseaux de coopération et de l'échange d'expérience. Le plafond de cofinancement se situe à 75% des dépenses publiques. Les ressources destinées à cet objectif s'élèvent à 7,75 milliards d'euros (soit 2,52% du total) et sont complètement financées par le FEDER. Ce montant est réparti entre les différentes composantes comme suit: 73,86% pour le financement de la coopération transfrontalière; 20,95% pour le financement de la coopération transnationale; 5,19 % pour le financement de la coopération interrégionale.

La suite: http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/g24231.htm