Communication et échanges à partir d'un cursus de master 2 consacré au droit public et à la préparation aux concours administratifs, dispensé au sein de l'Université de Paris 8
"La politique régionale et de cohésion peut apporter des réponses concrètes pour aider les économies à mieux faire face à [la crise économique]". Ces mots de Danuta Hübner, commissaire européenne en charge de la Politique régionale, prononcés à l'occasion de sa visite à Poitiers le 2 mars dernier, démontrent la volonté de la Commission européenne de faire des Fonds structurels un outil non plus uniquement tourné vers l'innovation, mais capable de répondre aux problèmes actuels en soutenant les Etats membres.
Elle l'avait annoncé dès le mois de novembre 2008 dans sa communication sur le plan de relance économique, elle l'a confirmé fin février : la Commission va faire preuve de plus de fléxibilité dans l'attribution des Fonds structurels pour faire face à la crise économique.
Elle a ainsi présenté un train de mesures destiné à assouplir les modalités d’utilisation des Fonds structurels par les États membres.
Les Fonds structurels européens sont les instruments financiers de la politique régionale de l'Union européenne. Ces fonds sont au nombre de quatre :
Leur mission commune est de promouvoir le développement des régions les moins avancées, ou d'aider les régions en crise à se reconvertir, de façon à harmoniser les niveaux de vie dans l'ensemble de l'union.
La particularité des Fonds structurels est que, contrairement aux autres aides, et bien qu'ils soient financés sur le budget de l'Union européenne, ils ne sont pas gérés directement par cette dernière mais par les Etats-membres eux-mêmes.
Ainsi, si la Commission européenne négocie, approuve les programmes de développement proposés par les États et alloue les crédits, ce sont les États et leurs régions qui gèrent les programmes, assurent leur mise en œuvre et sélectionnent les projets, qu'ils contrôlent et évaluent.
Initialement tournés vers l'innovation, les Fonds structurels vont désormais devoir tenir compte du nouveau contexte de crise et parer à l'urgence. La Commission a donc présenter un train de mesures visant plus de fléxibilité dans l'utilisation de ces fonds. Ces mesures auront pour effet de repousser l’échéance fixée pour utiliser les ressources de la période de programmation 2000-2006 et de maximiser l’incidence de chaque euro disponible.
L'une des mesures présentées par la Commission européenne est de permettre aux Etats membres de repousser de six mois la date limite pour la mise en oeuvre des Fonds structurels dans le cadre de la programmation 2000-2006.
En effet, le budget total alloué aux États membres pour la période de programmation 2000-2006 s’élève à 257 milliards d’euros. Jusqu’ici, 225 milliards ont été dépensés, soit 87,5 % de l’enveloppe totale.
Les États membres peuvent désormais exécuter des paiements relevant de cette période jusqu’au 30 juin 2009. Ils ont demandé que la période d’admissibilité des dépenses soit prolongée pour 385 des 555 programmes relevant de la politique de cohésion durant la période 2000-2006, pour lesquels les fonds n’ont pas été utilisés en totalité.
Cette extension concerne les quatre Fonds structurels alors en place : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP).
L’échéance pour les paiements au titre du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006 est, dans la plupart des cas, la fin de 2010.
Ce gain de flexibilité permettra devrait permettre aux États membres et aux régions de réaliser et d’achever davantage de projets sur le terrain.
La Commission européenne les encourage à se concentrer sur les secteurs et les mesures à forte valeur ajoutée, comme l’investissement dans l’efficacité énergétique, afin de favoriser la création d’emplois "verts" et les économies d’énergie, ou encore l’action en faveur des énergies propres, qui permettrait de stimuler certaines industries telles que la construction et l’automobile.
La Commission européenne souhaite accroître la marge de manœuvre des États membres et des régions dans la répartition des fonds entre les différentes priorités.
Jusqu’ici, les autorités de gestion disposaient d’une marge de 2 % pour transférer des ressources entre les "axes prioritaires" qui délimitent les domaines d’intervention stratégiques de chacun des programmes opérationnels de la politique de cohésion.
Mais comme l'explique Danuta Hübner, "La situation économique actuelle est très différente de celle qui prévalait en 2000, lorsque les priorités ont été fixées. Compte tenu des circonstances exceptionnelles auxquelles les États membres sont confrontés, la Commission a décidé de multiplier par cinq la marge de flexibilité entre priorités, qui passera de 2 % à 10 %. Les États membres pourront ainsi concentrer les ressources restantes sur les domaines où leur incidence sera la plus importante".
Sources
La Commission assouplit les modalités relatives aux Fonds structurels en réponse à la crise financière - Communiqué de presse - 24/02/09 - Commission européenne
Intervention de Mme HUBNER, Commissaire européenne en charge de la politique régionale "L'innovation en temps de crise" Poitiers - 02/03/09
En savoir plus
La politique européenne de cohésion économique et sociale
Politique régionale - Inforegio
20 mars 2009
http://www.placedeurope.eu/actualite/fonds-structurels-plus-flexibilite-face-a-crise-financiere
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