Rapport du sénat ville et logement

Disponible sur le site du sénat :


Ville et logement
• Rapport général annexe 34 de MM. Philippe DALLIER et Roger KAROUTCHI, fait au nom de la commission des finances
Budget / Logement et urbanisme
Lire le rapport
( http://www.senat.fr/rap/l06-078-334/l06-078-334.html )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES 
RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. Le bilan de la politique du logement, initiée en 2002 et amplifiée au cours de la législature, aboutit à des constatations incontestablement positives, malgré une conjoncture très difficile : reprise de la construction privée et publique, augmentation de l'offre, nouvel essor de l'accession sociale à la propriété. Les résultats des douze derniers mois sont, à cet égard, significatifs : 432.000 mises en chantier, 80.000 logements sociaux financés, 28.000 logements conventionnés par l'ANAH, 200.000 prêts à taux zéro. La sortie de la crise du logement peut être, dans ces conditions, envisagée à moyen terme, si la tendance à la décélération des prix, et donc des loyers, se confirme en 2007.
Dans le cadre de cette évolution favorable, vos rapporteurs spéciaux souhaitent que trois actions fassent l'objet d'une attention particulière :
- le soutien des « parcours résidentiels » qui nécessite d'écarter toute segmentation artificielle du secteur du logement et qui doit permettre de retrouver la fluidité souhaitable entre secteur public et secteur privé ;
- l'institution d'un droit à l'hébergement, opposable aux pouvoirs publics, qui devrait interdire le maintien ou le renouvellement de situations inacceptables et qui a l'avantage de présenter un degré de faisabilité et de réalisme bien plus élevé qu'un hypothétique droit au logement opposable ;
- le développement indispensable de l'offre foncière, par l'institution d'un prêt à taux zéro foncier mais également par le renforcement de l'action des agences foncières, notamment en Ile-de-France, et par l'incitation ferme adressée aux grands détenteurs de réserves foncières (RFF, SNCF) à céder leurs terrains inutilisés à l'Etat et aux collectivités territoriales.
2. Le succès est incontestable aussi en ce qui concerne la politique de rénovation urbaine. Le programme national, lancé en 2003, rencontre une très forte adhésion, malgré les critiques dont il a été l'objet à ses débuts : plus de 25 milliards d'euros de travaux sont d'ores et déjà approuvés dans près de 380 quartiers qu'ils transformeront en profondeur d'ici 2013.
Le volet humain de la politique de la ville n'est pas en reste. La consolidation en 2007 des crédits réservés à l'action sociale et économique dans les quartiers, la création de nouvelles ZFU, qui doit donner un nouveau souffle à ce mode de soutien de l'économie locale, l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la mise en place de l'ANCSEC, sont autant de marques de l'attention particulière du gouvernement en ce domaine.
Vos rapporteurs spéciaux sont, toutefois, très soucieux que l'effort de l'Etat s'inscrive dans la durée et dans l'efficacité. A ce titre, ils rappellent que les espoirs placés dans les opérations de rénovation urbaine ne doivent pas être déçus, et considèrent qu'il est indispensable de sanctuariser les ressources de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine qui lui permettront de faire face à ses engagements.
Ils estiment également que l'action de l'Etat en faveur des quartiers doit être exemplaire en termes de transparence et de performance. Ils appellent, à cet égard, à plus de rigueur dans la gestion et le suivi des différents dispositifs qui sont mis en oeuvre par les Agences et la DIV, autorité de tutelle.
Ce souci d'efficacité doit s'exprimer, notamment, par la consolidation des informations relatives aux crédits d'intervention déconcentrés de la politique de la ville, dans la coordination des intervenants au niveau local (préfets à la cohésion sociale, délégués adjoints de l'ANRU, « délégués de l'Etat », DDE). Il doit inspirer aussi la mise en place des processus de collaboration entre la DIV, l'ANRU et l'ANCSEC.