Les collectivités territoriales et les lois de finances

Le service des collectivités territoriales du Sénat  a élaboré un document de synthèse très utile qui rassemble les données relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances rectificative 2006 et dans la loi de finances initiale 2007. Ce document permet d'avoir un aperçu de l'importance des liens qui subsistent entre les collectivités et le budget de l'Etat.

Extraits :

"En matière de finances locales, les lois de finances sont l’expression
des choix nationaux et, à ce titre, elles rythment les relations entre l’Etat et les
collectivités territoriales. Après une réforme de l’architecture de la dotation
globale de fonctionnement (en 2004) et de ses critères (en 2005) et après une
nouvelle réforme de la taxe professionnelle (votée en 2005 et applicable en
2007), les lois de finances votées en décembre 2006 se contentent de prolonger
la tendance de l’année précédente et ne modifient que marginalement le cadre
et le fond des relations financières entre l’Etat, les collectivités territoriales et
les contribuables.
Les débats budgétaires qui ont concerné les collectivités territoriales
au cours de l’automne 2006 ont été marqués par la volonté du législateur de
favoriser la péréquation et celle non moins forte d’atténuer les aspects négatifs
mal évalués en 2005 du plafonnement de la taxe professionnelle. Toutefois, les
deux textes budgétaires examinés, la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
de finances pour 2007, nommée LFI 2007 dans la suite du texte, et la loi n°
2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
nommée LFR 2006 dans la suite du texte, contiennent un véritable catalogue
de mesures diverses dont la plupart sont des aménagements, des ajustements et
des toilettages rendus nécessaires sous l’effet du temps et de l’expérience sur
le terrain.
Outre la mission « Relations avec les collectivités locales » et les
prélèvements sur recettes, on compte près de quatre-vingts articles dans les
deux lois de finances susceptibles de concerner les collectivités territoriales.
Ces dispositions sont nombreuses et d’une importance inégale ; cette
analyse les présentera en distinguant en premier lieu celles portant sur les
dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, et plus particulièrement celles
comprises dans le contrat de croissance et de solidarité renouvelé pour 2007
et, en second lieu, celles portant sur la fiscalité. Dans cette dernière catégorie,
une attention toute particulière sera accordée à l’aménagement du
dégrèvement de la taxe professionnelle perçue par les établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI), aménagement rendu nécessaire au vu
des conséquences de la dernière réforme de la taxe professionnelle"

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS
RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2006
ET LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007