Organisation du contrôle de légalité

Dans le cadre des audits de modernisation l'Inspection générale de l'administration et le Contrôle général économique et financier ont réalisé conjointement une étude consacrée au contrôle de légalité.

Principales recommandations :

"Définir une approche interministérielle de contrôle en inscrivant l’action et ses objectifs dans les
programmes budgétaires concernés. Envisager le cas échéant l’élaboration d’un document de
politique transversale sous pilotage du ministère de l’intérieur

Achever le développement et le déploiement des outils d’aide au contrôle (ACTES et HELIOS)
Faciliter l’action des préfets en optimisant l’organisation du travail collaboratif entre les différentesinstances d’appui au contrôle (pôles nationaux) tout en veillant à éviter les redondances et la dilutiondes responsabilités.

Regrouper dans les préfectures l’ensemble des compétences tout en préservant le rôle des sous
préfets en matière de conseil et de contact avec les élus locaux

Renforcer le contrôle de légalité en matière d’urbanisme et de droit des sols en optimisant les
synergies entre les préfectures et les services du ministère de l’équipement, en formalisant le
dispositif sur les bases d’une convention cadre.

Systématiser le partenariat avec les trésoreries générales pour le contrôle budgétaire / Tirer partie
des expériences en cours / Associer les chambres régionales des comptes à la démarche
Favoriser les relations avec la DGCCRF notamment en matière de lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles".