La décentralisation a changé la nature des collectivités territoriales de la République. Plus de 80 % des investissements publics réalisés en France sont assurés désormais par les collectivités territoriales ; 90 % des dépenses d'aide sociale sont gérées par les collectivités et notamment les départements. La France est passée, en quelque deux décennies, d'un temps où l'État assumait l'essentiel de l'action collective à une époque -la nôtre- où la plupart des politiques publiques (non régaliennes) sont menées à l'échelon local et régional.

Cette rupture s'est réalisée dans un « cadre institutionnel de gouvernance » quasi inchangé, alors que les communes et leurs groupements, les départements et les régions devenaient des acteurs majeurs dans la mise en œuvre des politiques publiques. Ne conviendrait-il donc pas de renforcer la démocratie territoriale en conférant aux chefs d'exécutifs locaux le surcroît de légitimité correspondant à l'élargissement du champ de leurs compétences ?

S'appuyant sur les expériences européennes, mais aussi sur des contacts directs noués avec des élus locaux allemands, italiens et espagnols, M. Jean Puech, président de l'Observatoire sénatorial de la décentralisation, se demande s'il ne faudrait pas attribuer à ces exécutifs un statut à part entière, qui les rapprocherait de l'électeur, s'agissant de leur mode de désignation et donc de la mise en jeu de leur responsabilité, assurerait une forme d'exclusivité à l'exercice de leurs fonctions et leur apporterait, sur le plan professionnel, un certain nombre de garanties statutaires.

Il pose une autre question : la gestion d'une région, d'un département ou d'une grande ville ne constitue-t-elle pas désormais une responsabilité à plein temps ? Ne serait-il donc pas préférable de renoncer, dans un avenir proche, au cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire ou une responsabilité ministérielle, même s'il est nécessaire de préserver l'indispensable enracinement local des élus de la Nation ?

Afin de contribuer au débat, M. Jean Puech plaide pour « l'émancipation » de la démocratie locale et formule dix propositions.

Construire 500 000 nouveaux logements par an dont 120 000 sociaux, rendre effectif le droit au logement opposable, parvenir à un taux de 70 % de propriétaires, tels sont les objectifs poursuivis par Christine Boutin dans le cadre du Chantier national pour le logement.

Pour les atteindre, la ministre a mobilisé les principaux acteurs du logement lors des Réunions de chantier qu’elle a organisées du 17 au 28 septembre à Lyon, dans le cadre d’une délocalisation de son ministère.

Plus d’une trentaine d’acteurs majeurs du logement - la Foncière Logement, la Caisse des dépôts, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence nationale pour l’information sur le logement, la Fédération nationale de l’immobilier, l’Union nationale pour la propriété immobilière, la Fédération française du bâtiment, les Caisses d’Epargne, l’Association des maires de France... - ont participé à ces rencontres : tous ont signé une charte d’engagement qui répond à plusieurs objectifs.

Financer le chantier national

  la Caisse des dépôts (CDC) a confirmé sa volonté de soutenir le livret A, source de financement du logement social. La CDC proposera également des prêts super bonifiés. Ces fonds permettront aux bailleurs sociaux de faire face aux surcoûts d’investissement engendrés par les exigences de développement durable des logements neufs et aux dépenses liées à la mise aux normes de 800 000 logements ;
  la Banque européenne d’investissement financera à hauteur de 500 millions d’euros des opérations de renouvellement urbain et de construction.

Augmenter le parc locatif et remettre sur le marché des logements vides

  Le 1 % logement s’est engagé, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), à financer les travaux de rénovation de logements privés et à proposer à leurs propriétaires une garantie des risques locatifs (GRL). Ces propriétaires acceptent, en contrepartie, de loger des locataires aux revenus modestes.
  Possibilité sera donnée aux propriétaires privés de confier à des organismes sociaux la gestion de leur bien pendant au moins 15 ans. Ces bailleurs toucheront un loyer et seront assurés de récupérer leur logement, libre d’occupation et en bon état.

Faciliter l’accession à la propriété

  De nombreux partenaires se sont engagés, par le biais notamment de l’Agence d’information nationale sur le logement, à fournir des informations précises sur les transactions immobilières.
  La charte de l’accession pour tous engage banquiers et professionnels à adapter leurs offres - logements ou crédits - à la situation et au budget de leur clientèle.
  Les professionnels distribueront le Pass-Foncier, dispositif dédié à l’accession très sociale désormais disponible pour les logements collectifs. Accélérer la construction de logements en libérant des terrains et en mobilisant les entreprises de construction
  La société de valorisation foncière et immobilière s’est engagée à réduire à un an les délais de cession de terrains publics aux collectivités locales, et à trois ans les délais de construction imposés aux promoteurs.
  L’accès aux marchés publics sera facilité : les entreprises et les artisans du bâtiment seront informés des dates de lancement des appels d’offres par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Ces professionnels se sont engagés à favoriser les emplois d’insertion sur les chantiers.

Prochaine étape : la ministre a fixé rendez-vous au mouvement HLM pour formuler, d’ici au 15 décembre, un accord sur la vente de logements sociaux à leurs occupants.

Source : portail du gouvernement francais